le manquement aux dispositions de l’article 102 ci-dessus est passible traduction - le manquement aux dispositions de l’article 102 ci-dessus est passible Anglais comment dire

le manquement aux dispositions de l

le manquement aux dispositions de l’article 102 ci-dessus est passible de sanctions.
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the breach of the provisions of article 102 above is liable to penalties.
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the breach of the provisions of section 102 above is punishable.
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The alleged breach of the provisions of article 102 above shall be liable to sanctions.
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