d’exportation de produits issus de

d’exportation de produits issus de l’agriculture biologique vers l’UE », à votre
disposition sur notre site internet.
3.8 Surveillance des activités biologiques
Vous devez mettre à jour le descriptif de votre activité au moins annuellement (modification
des pratiques, des produits, de l’outil de production, du responsable, …), afin de maintenir la
certification de vos produits.
Sur la base de la mise à jour de cette description, ECOCERT réactualise le devis après avoir
effectué la revue documentaire.
Dans le but d’évaluer le maintien de la conformité de vos activités biologiques, nous
mettrons en oeuvre un « plan de surveillance » annuellement qui consiste en différentes
actions d’évaluation telle que :
- inspections approfondies et éventuellement additionnelles,
- vérification documentaire supplémentaire,
- prélèvements pour analyse,
- mise en place d’outil de gestion du risque,
- etc…
Ce plan de surveillance est déterminé en fonction des résultats du contrôle de l’année
précédente, des risques identifiés sur votre activité, de toute modification des exigences de
certification, de la gamme de produits proposés à la certification…
Note 1 : A tout moment, ECOCERT pourra stopper le processus de certification
dans les cas suivants :
o participation avérée à des activités illégales ou antécédents de nonconformités
réitérées
o risque identifié pour la santé du consommateur,
o pratique de production mettant en cause le respect de la personne
humaine et/ou de l’environnement,
o situation géographique présentant une impossibilité technique ou un
risque pour les intervenants,
o non-paiement.
Note 2 : En cas de doute sur la conformité de l’un de vos produits ou l’une de
vos activités, ECOCERT pourra vous demander de bloquer la vente de produits
biologiques pour une période déterminée et jusqu’à ce que le risque soit
dissipé.
Notes 3 : Vous avez la possibilité de récuser un agent mandaté par ECOCERT à
n’importe quelle étape de la certification pour des raisons justifiées (ex :
conflit d’intérêts).
TS01(EC)v09fr
8
*voir annexe II : définition
www.ecocert.com
3.9 La demande de dérogation
Si vous rencontrez temporairement une difficulté à respecter votre engagement, vous
pouvez adresser une demande de dérogation* auprès d’ECOCERT, qui pourra être accordée
ou refusée après examen.
4. REALISATION DES CONTROLES
4.1 Les inspections de renouvellement
Tout opérateur, demandant la certification biologique et y étant éligible, a l’obligation d’être
contrôlé au moins une fois par an de manière approfondie et sur l’ensemble de ses activités
pour maintenir sa certification.
Pour déterminer le temps d’inspection nécessaire, ECOCERT évalue votre activité et les
risques associés. Les critères principaux utilisés pour cela sont :
- Type d’activité
- Nombre de sites à visiter
- Type de système interne
- Taille de l’activité (nombre d’hectares, d’animaux, …)
- Nombre de produits à certifier
- Historique du dossier
- Risques techniques
4.2 Les contrôles additionnels
Des visites complémentaires peuvent être effectuées outre l’inspection approfondie. Ces
visites ne vous sont pas systématiquement annoncées au préalable et sont en général
ciblées sur une partie spécifique de votre activité.
Dans tous les cas, un rapport d’inspection est rédigé et vous est remis, mentionnant les
conclusions de l’inspecteur et la liste des éventuelles non-conformités constatées durant le
contrôle et les éventuels résultats d’analyse.
4.3 Cas particulier des groupements de producteurs
Un contrôle d’une partie seulement des membres du groupement (contrôle partiel) est
possible, à la condition de mettre en place un système de contrôle interne (SCI) qui sera
évalué par ECOCERT avant et pendant l’inspection. Pour en savoir plus, merci de prendre
connaissance de notre guide pratique sur la certification biologique des groupements de
producteurs « TS01(EC-NOP)Règles minimales groupements ».
TS01(EC)v09fr
9
*voir annexe II : définition
www.ecocert.com
5. LE PLAN DE CORRECTION
Tout au long du processus de certification, ECOCERT s’appuie sur un plan de correction
associé au Règlement pour qualifier les non-conformités selon leur degré de gravité. Ceci
permet un traitement impartial des dossiers de certification.
L’impact de la non-conformité sur l’intégrité biologique du produit détermine le niveau de
gravité. Le caractère frauduleux et la notion de récurrence d’une non-conformité sont
également pris en compte pour déterminer les suites à donner au processus de certification.
Vous trouverez ci-dessous la liste des non-conformités qu’ECOCERT utilise dans l’ordre
croissant de gravité :
- Demande d’action corrective : des améliorations de votre système sont nécessaires,
mais n’empêchent pas la certification de vos produits. La mise en place d’actions de
votre part permettra de réduire le risque de non-conformité future. Ces actions
seront donc vérifiées lors de la prochaine inspection.
- Certification en attente : Vous devrez mettre en place des actions correctives dans
un délai imparti pour pouvoir obtenir ou maintenir votre certification. Des tâches
d’évaluation complémentaires de ces actions comme par exemple, une analyse, une
inspection supplémentaire ou une revue documentaire peuvent être nécessaires.
- Déclassement d’un produit ou d’un lot : Le produit/lot est retiré du certificat et ne
peut pas être commercialisé avec une référence à la certification et/ou à ECOCERT.
Cette interdiction s'applique également à tout autre support de communication.
- Déclassement d’un produit et d’une parcelle : La parcelle est à nouveau soumise à
une période de conversion, et les produits qui en sont issus sont retiré du certificat et
ne peuvent pas être commercialisés avec une référence à la certification et/ou à
ECOCERT
- Suspension de certification : ECOCERT suspend le certificat en cours et n’émet pas de
nouveau certificat pendant une période déterminée, pour l’ensemble ou une partie
de l’opération. Les produits ne peuvent être commercialisés comme biologiques ni
faire référence à ECOCERT pendant une période déterminée.
- Retrait de certification : Il correspond à une suspension définitive.
Le retrait de certification entraîne une résiliation du contrat avec information des
autorités compétentes.
TS01(EC)v09fr
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*voir annexe II : définition
www.ecocert.com
6. RECOURS ET RECLAMATIONS
6.1 Recours
1. Vous pouvez formuler par écrit un recours auprès d’ECOCERT (premier recours)
concernant les décisions relatives à votre certification, à vos produits (certificats, demandes
d’actions correctives et sanctions) ou toute décision vous concernant dans les 30 jours
suivant la réception de cette décision. Pendant toute la durée de traitement du recours, la
décision déjà émise reste en vigueur.
2. En cas de décision défavorable du premier recours, vous pouvez effectuer un second
recours qui sera alors présenté au Comité de Surveillance* de la certification d’ECOCERT,
pour avis avant décision. Le Comité de Surveillance est composé de membres externes à
ECOCERT, représentant tous les collèges de certification (production, transformation,
distribution/exportation) afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de ses décisions.
Ce second recours doit être réalisé par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la
décision du premier recours. De la même façon, pendant toute la durée de traitement du 2d
recours, la décision déjà émise reste en vigueur.
6.2 Réclamations
ECOCERT enregistre et évalue toute réclamation écrite venant de tiers (client, concurrent,
autorité, consommateur final, etc.) se rapportant à son métier de certification. Par la suite,
l’auteur de la réclamation reçoit une réponse appropriée. En tant qu’opérateur en
production biologique, vous êtes vous-même tenu d’enregistrer les réclamations de tiers
concernant vos produits certifiés et d’y répondre.
7. REPORT D’ACTIVITE
Dans le cas où vous souhaiteriez reporter la certification de votre opération (arrêt de
l’activité) ou qu’un évènement extérieur entraînerait l’impossibilité de mettre en oeuvre le
processus de certification (insécurité ponctuelle sur la zone,…), ECOCERT pourra convenir de
suspendre la prestation pendant une durée déterminée au cas par cas.
Le contrat liant les parties est maintenu sur cette période mais le processus est suspendu.
Pendant cette période, les documents de certification émis par ECOCERT avant le report ne
sont plus valides. L’opérateur n'est donc plus autorisé à fabriquer ni à vendre des produits
certifiés par ECOCERT. Aucune référence aux mentions de certification et/ou à ECOCERT
n'est autorisée, quel que soit le support de communication.
A la fin de cette période de report, le processus de certification redémarre à l'étape 1 (revue
de la demande suivie par une inspection initiale d'habilitation) comme pour toute demande
initiale.
TS01(EC)v09fr
11
*voir annexe II : définition
www.ecocert.com
8. FIN DE CONTRAT
Si vous souhaitez cesser la certification de vos produits, vous devez le notifier par écrit à
ECOCERT selon le préavis prévu dans les conditions générales/conditions techniques.
La fin de contrat entraîne la fin de validité des certificats.
En conséquence, à partir de la date de rupture du contrat, vous ne pouvez plus fabriquer ni
commercialiser de produits faisant référence à la certification et/ou à ECOCERT.
Néanmoins, dans le cas où vous disposez d’un stock de produits conformes, faisant
référence à la certification et/ou à ECOCERT que vous souhaiteriez écouler, vous devez nous
communiquer quantité de produits en stock et la durée estimée d’écoulement.
Après étude, le contrat pourra être prolongé et vous pourrez écouler vos stocks de produits
conformes moyennant certaines conditions telles que, selon les cas, un contrôle
supplémentaire, des vérifications documentaires supplémentaires…, facturés selon les tarifs
en vigueur.
Le contrat et le certificat resteront en vigueur jusqu’à la date estimée nécessaire pour
l’écoule

Résultats (Créole haïtien) 2:

ekspòtasyon nan pwodwi ki soti nan agrikilti òganik nan Inyon Ewopeyen an ", ou
disponib sou nou an sou sit wèb.
3.8 Siveyans nan aktivite byolojik
, ou dwe mete deskripsyon an nan evènman ou omwen chak ane (modifikasyon
nan pratik, pwodwi nan zouti nan pwodiksyon, responsab ...), yo kenbe
sètifikasyon an nan pwodwi ou.
Baze sou aktyalizasyon a nan deskripsyon sa a, ECOCERT dènye nouvèl quote la apre
fèt revizyon an literati.
Yo nan lòd yo evalye konfòmite a kontinye nan aktivite byolojik ou, nou
pral aplike yon "kontwole plan" chak ane ki gen ladan diferan
aksyon evalyasyon tankou:
- Nan pwofondè-ak enspeksyon pètèt adisyonèl,
- verifikasyon dokimantè adisyonèl,
- echantiyon pou analiz ,
- aplikasyon nan zouti jesyon risk
- elatriye ...
yo detèmine plan siveyans sa a baze sou rezilta yo nan siveyans la nan ane a
anvan, risk ki genyen nan idantifye nan biznis ou, nan nenpòt ki chanjman ki fèt nan kondisyon
sètifikasyon, seri a nan pwodwi yo ofri pou sètifikasyon ...
Remake byen 1: A nenpòt ki moman, ECOCERT ap sispann pwosesis la sètifikasyon
nan ka sa yo:
o Pwouve patisipasyon nan aktivite ilegal oswa istwa nan nonconformities
repete
o idantifye risk nan sante konsomatè yo,
o pratik pwodiksyon ki enplike respè a pou moun
moun ak / oswa anviwònman
o kote a prezante yon li enposib teknik oswa yon
risk nan moun ki gen enterè,
. o peman ki pa Peye-
Note 2: Nan ka dout sou soumisyon a nan youn nan pwodwi ou oswa nenpòt nan
aktivite ou, ECOCERT ka mande yo bloke vant pwodi-yo
òganik pou yon peryòd ki espesifye ak jiskaske yo risk pou
disparue.
Remake byen 3: Ou gen opòtinite pou bay defi yon ajan nonmen nan ECOCERT nan
nenpòt ki etap nan sètifikasyon pou jistifye rezon (tankou
konfli enterè).
TS01 (EC) v09fr
8
* Al gade nan Apendis II: definisyon
www.ecocert.com
3.9 demann pou egzansyon
si ou pou yon ti tan gen difikilte pou respekte angajman ou a, ou
ka soumèt yon demann pou egzansyon ak ECOCERT *, sa ki ka gen pou l akòde
oswa refize apre egzamen an.
4. ACHIEVEMENT nan kontwole
4.1 Renouvèlman Enspeksyon
Nenpòt operatè mande sètifikasyon òganik ak elijib, gen obligasyon la yo dwe
tcheke omwen yon fwa chak ane byen ak tout aktivite li yo
yo kenbe sètifikasyon li yo.
Pou detèmine tan nesesè enspeksyon an, ECOCERT mezire aktivite ou ak
risk ki asosye. Kritè prensipal yo itilize pou sa a yo se:
- kalite
- Nimewo nan sit yo vizite
- kalite sistèm entèn
- Kantite moun ki nan aktivite a (ekta, bèt, ...)
- Nimewo nan pwodwi li yo nan dwe sètifye
- Istwa folder
- teknik risk
4.2 chèk Lòt
vizit Lòt kapab pote nan adisyon nan enspeksyon an bon jan. Sa yo
vizit pa regilyèman pre-anonse ak yo anjeneral
konsantre sou yon pati espesifik nan biznis ou.
Nan tout ka, se yon rapò sou enspeksyon prepare ak se ba ou, site
konstatasyon sa ki te enspektè a ak lis la potansyèl ki pa konfòmite pandan
kontwòl la ak rezilta yo evantyèlman nan analiz.
4.3 ka espesyal nan gwoup pwodiktè
Yon chèk nan sèlman yon pati nan manm yo gwoup (kontwòl yon pati nan) se
posib, bay yo etabli yon Kontwòl Sistèm Entèn (ICS) yo pral
evalye nan ECOCERT anvan ak pandan enspeksyon an. Pou plis enfòmasyon, di ou mèsi
li gid pratik nou an nan gwoup sètifikasyon òganik nan
pwodiktè "TS01 (EC-nop) gwoup Règ Minimòm."
TS01 (EC) v09fr
9
* Al gade nan Apendis II: definisyon
www.ecocert.com
5. PLAN CORRECTION
Pandan pwosesis la sètifikasyon, ECOCERT se ki baze sou yon plan kou ratrapaj
ki asosye ak Règleman yo yo kalifye nonconformities dapre degre yo nan severite. Sa a
pèmèt yon tretman san patipri nan dosye sètifikasyon.
Enpak la nan ki pa Peye-konfòmite sou entegrite nan pwodui byolojik detèmine nivo a
gravite. Yo Nati a fo ak nosyon de repetition nan ki pa Peye-konfòmite
tou te pran an kont nan detèmine aksyon an nan pwosesis la sètifikasyon.
Ou pral jwenn anba a lis la nan ki pa fomel ECOCERT itilize yo nan lòd
Moute gravite:
- Mande Aksyon Korektif: yo nan amelyorasyon sistèm ou bezwen,
men se pa anpeche sètifikasyon nan pwodwi ou. Aplikasyon an nan aksyon
sou pati ou ap diminye risk pou nan tan kap vini pa konfòme. Aksyon sa yo
pral Se poutèt sa dwe tcheke nan enspeksyon an kap vini an.
- Annatandan Sètifikasyon: Ou ap bezwen mete nan plas mezi korektif nan
yon tan espesifye nan lòd yo jwenn oswa kenbe sètifikasyon ou. Travay
evalyasyon konplemantè nan aksyon sa yo tankou yon analiz, yon
enspeksyon oswa dokiman anplis revizyon kapab nesesè.
- demantelman nan yon pwodui oswa yon pakèt: se pwodwi / anpil nan yo retire nan sètifika a ak
pouvwa . pa dwe commercialisés ak yon referans nan sètifikasyon ak / oswa ECOCERT
entèdiksyon Sa a aplike tou nan nenpòt lòt mwayen kominikasyon.
- demantelman nan yon pwodwi ak yon konplo: Konplo a se ankò sibi
yon peryòd de konvèsyon, ak pwodwi te fè soti nan li yo retire nan sètifika a ak
pa kapab commercialisés ak yon referans nan sètifikasyon ak / oswa
ECOCERT
- Sispansyon Sètifikasyon: ECOCERT sispann sètifika aktyèl la epi yo pa bay
nouvo sètifika pou yon peryòd bay pou tout oswa yon pati
nan operasyon an. Pwodwi yo ka commercialisés kòm òganik oubyen
referans a ECOCERT pou yon peryòd ki espesifye.
- Sètifikasyon Retrè: Li koresponn ak yon sispansyon final la.
retrè a nan sètifikasyon mennen nan mete fen nan kontra a ak enfòmasyon
otorite ki enpòtan.
TS01 (EC) v09fr
10
* Al gade nan Apendis II: definisyon
www.ecocert.com
6. SOLISYON ak reklamasyon
6.1 Sèvi ak
1. Ou ka fè yon apèl alekri bay ECOCERT (premye swen)
konsènan desizyon sou sètifikasyon ou, pwodwi ou a (sètifika, demann
pou aksyon korektif ak sanksyon) oswa nenpòt desizyon ki gen rapò ak ou nan lespas 30 jou
apre yo resevwa nan sa a desizyon. Pandan tout itilize nan peryòd la tretman,
desizyon an deja bay rete nan fòs.
2. Nan evènman an nan rejè nan apèl la an premye, ou ka fè yon dezyèm
apèl ki pral prezante Sipèvizyon Komisyon Konsèy * ECOCERT sètifikasyon an,
pou opinyon li yo anvan desizyon. Se Komite a Sipèvizyon konpoze de manm ekstèn
ECOCERT, repwezantan tout kolèj sètifikasyon (pwodiksyon, pwosesis,
distribisyon / ekspòtasyon) asire endepandans la ak enpasyalite nan desizyon li yo.
dwe dezyèm Aplikasyon sa a dwe fèt alekri 30 jou apre li fin resevwa
desizyon an nan premye resort. Menm jan tou, nan tout dire a nan tretman 2d
apèl, desizyon an deja bay rete nan fòs.
6.2 Reklamasyon
dosye ECOCERT ak evalye tout plent ekri ki soti nan twazyèm pati (kliyan, konkiran,
otorite, fen itilizatè, elatriye) ki gen rapò biznis sètifikasyon li yo. Imedyatman,
otè a nan plent la resevwa yon repons ki apwopriye yo. Kòm yon operatè nan
pwodiksyon òganik, w ap tèt ou oblije enskri reklamasyon twazyèm pati
konsènan pwodwi ou, e ki sètifye yo reponn.
7. RAPÒ AKTIVITE
Si ou ta ranvwaye sètifikasyon an nan operasyon ou a (sispann
aktivite a) oswa yon rezilta evènman ekstèn nan enkapasite a aplike
pwosesis la sètifikasyon (pwen ensekirite nan zòn nan, ...) ECOCERT ap dakò ak
sispann akouchman an pou yon peryòd detèmine sou yon ka pa baz ka.
Se kontra a ant pati konsèné yo konsève sou peryòd sa a men se pwosesis la sispann.
Pandan peryòd sa a, dokiman yo sètifikasyon bay nan ECOCERT anvan pwolongasyon
yo gen plis ki valid. Se operatè a pa gen okenn ankò otorize yo fabrike oswa vann pwodwi
ki sètifye nan ECOCERT. Nenpòt referans a mak sètifikasyon ak / oswa ECOCERT
se pèmèt, kèlkeswa mwayen an kominikasyon.
Nan fen peryòd la pwolongasyon, pwosesis sètifikasyon rdemaraj yo nan etap 1 (revizyon
nan aplikasyon an ki te swiv pa yon enspeksyon inisyal la nan otonòm) kòm pou nenpòt ki demann
orijinal la.
TS01 (EC) v09fr
11
* Al gade nan Apendis II: definisyon
www.ecocert.com
8. Revokasyon kontra
Si ou ta vle sispann sètifikasyon an nan pwodwi ou, ou dwe notifye nan ekri nan
ECOCERT dapre avi a obligatwa dapre tèm ak kondisyon / kondisyon teknik.
revokasyon an lakòz nan fen validite.
Kontinwe, ki soti nan dat la nan mete fen nan kontra a, ou ka pa gen okenn ankò fabrike e pou
komèrsyaliz pwodwi refere li a sètifikasyon ak / oswa ECOCERT.
Sepandan, si ou gen yon stock nan pwodwi konfòme, fè
referans a sètifikasyon ak / oswa ECOCERT ke ou ta vann, ou dwe nou
kominike kantite lajan nan stock ak dire a yo estime ki koule.
Apre revizyon, ka kontra a dwe pwolonje, kidonk, ou ka vann aksyon pwodwi ou
konfòme li avèk sèten kondisyon, tankou, nan ka, kontwole
adisyonèl, chèk dokimantè plis ..., chaje nan pousantaj yo
nan fòs.
Kontra a ak sètifika a ap rete jiska dat a yo estime ki nesesè pou
koule nan