FraudeC’est une action faite de mauvaise foi dans le but de détourner  traduction - FraudeC’est une action faite de mauvaise foi dans le but de détourner  Anglais comment dire

FraudeC’est une action faite de mau

Fraude

C’est une action faite de mauvaise foi dans le but de détourner la loi à des fins personnelles.

Exemples : Fraude fiscale (le noir), fraude électorale, escroquerie…

La Fraude est aussi :

• Chaque demande ou réception ou imposition d'ordres de rassembler ce qui n’est pas dû ou ce qui excède ce qui est dû, que ce soit pour l’administration publique, ou pour des individus qu’il dispose de leurs comptes ou de son compte,

• L'ensemble des prélèvements perçus directement ou indirectement, non prévus par la loi,

• Toute autorisation, non prévue par la loi, de toute exonération ou exemption d’un impôt ou d’une taxe générale,

• Toute livraison gratuite des recettes cultures des institutions étatiques.
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FraudIt is an action made in bad faith to distract the law for personal purposes.Examples: Tax evasion (black), electoral fraud, scam...Fraud is also:• Each request or receipt or imposition of orders to collect what is due or which exceeds what is due, that this is for public administration, or to individuals that it has their accounts or his account. • All of the levies payable directly or indirectly, not provided for by law, • Any authorization, not provided for by law, of any exemption or a tax or a general tax exemption• Any free shipping revenue crops of the State institutions.
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fraudeC ' est une กระทำ faite de mauvaise ฝอย ใน เลอ เดอ ลา แต่ผู้ tourner ลอยกระทงล่าสุด เด ครีบ personnelles .exemples : fraude fiscale ( Le Noir ) fraude é lectorale escroquerie , . . .ลา fraude EST ยัง :บริการ chaque demande ou r é ception หรือจัดเก็บ d'ordres de rassembler CE qui pas d มันไม่ได้ûหรือ CE qui è de CE qui est 3 D ûคิว CE ระดับเท l'administration สาธารณะ , หรือเทเดส individus qu'il ทิ้ง เดอ leurs comptes ou de คําลูกชาย ,บริการ l'ensemble des pr é l è vements ต่อ 5 เราตรงไปตรงมา หรือ indirectement pr é par la ไม่ vus ลอย ,บริการ toute autorisation pr é par la ไม่ผ่าน เลย toute é ration de 8 หรือ ยกเว้นเป็นการ T ou a Imp . kgm rale เป็น taxe กรัม ,บริการ toute livraison gratuite des é des recettes วัฒนธรรมสถาบัน tatiques .
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