Fraude
C’est une action faite de mauvaise foi dans le but de détourner la loi à des fins personnelles.
Exemples : Fraude fiscale (le noir), fraude électorale, escroquerie…
La Fraude est aussi :
• Chaque demande ou réception ou imposition d'ordres de rassembler ce qui n’est pas dû ou ce qui excède ce qui est dû, que ce soit pour l’administration publique, ou pour des individus qu’il dispose de leurs comptes ou de son compte,
• L'ensemble des prélèvements perçus directement ou indirectement, non prévus par la loi,
• Toute autorisation, non prévue par la loi, de toute exonération ou exemption d’un impôt ou d’une taxe générale,
• Toute livraison gratuite des recettes cultures des institutions étatiques.
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FraudIt is an action made in bad faith to distract the law for personal purposes.Examples: Tax evasion (black), electoral fraud, scam...Fraud is also:• Each request or receipt or imposition of orders to collect what is due or which exceeds what is due, that this is for public administration, or to individuals that it has their accounts or his account. • All of the levies payable directly or indirectly, not provided for by law, • Any authorization, not provided for by law, of any exemption or a tax or a general tax exemption• Any free shipping revenue crops of the State institutions.
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