J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa traduction - J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa Anglais comment dire

J’affirme, sous peine de résiliatio

J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.
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J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.
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I swear, under penalty of law market full cancellation or its implementation governed the exclusive fault of the company, that the company does not fall within the prohibitions laid down by legislation and regulations.
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I affirmed, under penalty of termination of full right of the market or of its implementation in governed solely to blame for the company, that the company does not fall under the prohibitions contained in the legislation and regulations in force.
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